Objet et acceptation des conditions générales
Le site Loturea (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce accessible par le réseau Internet à l’adresse www.loturae.com Il est accessible à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »). Capital social : 50 000 € | Siège social : Sigma 4, 3 Avenue du Conada Les Ulis 91940 (France) | Email : serviceclient@loturae.com | Tél : 01.85.53.94.09 | N° d'identification TVA : FR 07 908 498 959. | (L’utilisateur naviguant sur le site étant ci-après appelé un client). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Loturea seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « client ». Les droits et obligations qui s’appliquent à l’utilisateur ne s’appliquent pas forcément au client. Tout achat d’un produit proposé sur le site présuppose l’acceptation des conditions générales de vente. Une signature manuscrite n’étant pas obligatoire pour accepter les dites conditions. Il est précisé que l’Utilisateur a le droit de sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Loturea est en droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente sans préavis, ou note à l’utilisateur à condition qu’elles ne s’appliquent pas à une commande préalablement traitée. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Commande et confirmation de commande
Le client passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait livraison, coordonnées et jour de livraison). Le système d’enregistrement automatique de loturea.com est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans la partie marchande du site : caractéristiques des produits commandés (nom du produit, prix, composition, poids, quantité, mode d’emploi…) et des services proposés (coût des frais de livraison) et déclare les accepter sans réserve. La passation de la commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
Dès l'acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l'ensemble des articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de livraison. La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par Loturea suite à l'acceptation du paiement valant conclusion d'un contrat de vente entre les parties et acceptation des C.G.V. Loturea se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de:
• réclamations anormales ou abusives,
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige existant avec le client
Le service client du site Loturea est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail: serviceclient@loturea.com
Les produits
Les produits proposés à la vente par Loturea sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra: Le prix, les tailles et coloris disponibles, la composition, la marque ainsi que les caractéristiques particulières s’il y en a. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran utilisateur. Loturea s'engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Nos offres de produits et nos prix sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site http://loturea.com, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Loturea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour quelques raisons que ce soit.
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Au moment de la validation de la commande par le client une demande d'autorisation du prélèvement de la carte peut être faite sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. Loturea se réserve le droit de procéder à une demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité de serveur. Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Loturea se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. Loturea se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiqué sur votre bon de commande (dans votre panier) est le délai moyen requis pour l’envoi de vos articles à la destination choisie et ne tient pas compte du temps de traitement de votre commande. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.
Il est rappelé que les frais de transport sont à votre charge et seront calculés au moment de la commande, étant entendu que ceux-ci ne seront facturés que pour un seul envoi y compris dans la mesure où nous nous trouvons dans l’obligation de fractionner les expéditions. En cas de constatation de produits abîmés ou manquants, le client doit faire une réclamation auprès de l’adresse e-mail
Tous les événements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de Loturea, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Loturea à son gré, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. Cependant si Loturea se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé. Le client peut demander le remboursement des sommes versées si Loturea n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. Loturea s’engage à rembourser le client dans 14 jours à compter de la réception de la demande et si les conditions sont remplies.
Réception de la commande-Réclamation-Retour
Garantie de conformité – Garantie des vices cachés
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que:
- colis endommagés,
- produits manquants,
- produits détériorés,
- produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise au service client du site Loturea soit :
- par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante :
- par courrier électronique à serviceclient@loturae.com
Passé ce délai et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par Loturea, les produits étant alors jugés conformes. Pour tout retour de produit non conforme, le client devra respecter les conditions suivantes : Le produit ne doit pas être : endommagé, ouvert et doit être retourné en bon état.
Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En application des articles susvisés et conformément à la règlementation en vigueur, pour toute difficulté, Loturea invite le Client à la contacter préalablement à l’adresse suivante :
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@loturae.com
Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès des services de Loturea, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage - CMAP
http://www.cmap.fr
Pour tout litige transfrontalier :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Droit de rétractation
Dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties) prévues par la loi (Article L.221-18 du Code de la Consommation en vigueur en France), vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent entièrement à votre charge. Le délai visé ci-dessus court à compter de la réception de votre commande par vos soins. Tout au long de ce délai, vous pouvez nous renvoyer à vos frais tout ou partie des articles commandés en bon état et dans leur emballage d’origine et la facture se rapportant à la commande en cause, à l’adresse suivante : Sigma 4, 3 Avenue du Conada Les Ulis 91940 ou en suivant la procédure de retour.
Réserve de propriété
Loturea conserve la propriété pleine et entière des produits vendus, jusqu’à l’encaissement total du prix, frais et taxes compris.
Responsabilité
Loturea ne pourra être tenu pour responsable du non envoi de produits en cas de rupture de stock, ou en cas d’indisponibilité du produit du fait d’un cas isolé. Loturea décline toute responsabilité :
pour toute interruption du site ;
pour toute survenance de bugs ;
pour tout dommage ou tort causé par une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, ou conséquences. Par exemple, les pertes de profits, de clientèle, de données client ou toute autre perte de biens immatériels pouvant survenir à cause d’un fait hors du contrôle de la marque, ne peuvent lui être imputées.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Par conséquent, les internautes ne peuvent utiliser ces éléments qu’à des fins exclusivement privées (cercle familial). A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l’accord écrit Loturea est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur notre site sont la propriété de Loturea. Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs sont donc prohibés, sauf autorisation écrite de leur titulaire.